Normes du MICC pour l’embauche de travailleurs étrangers temporaires

Résumé :
Depuis 1991, le Québec a officiellement un droit de regard sur la nature de la majorité des programmes d’emploi de travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés sur son territoire. Le gouvernement du Québec a par ailleurs constitué en 2009 un comité interministériel ayant le mandat de se pencher sur la protection des travailleurs étrangers. Le Ministère de l’immigration et des Communautés culturelles (MICC) a finalement modifié, le 30 mars 2011, la section du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers qui porte sur l’embauche de travailleurs étrangers temporaires au Québec. Ces changements réglementaires alignent le droit québécois sur les normes fédérales mais, ainsi, préservent l’exception « travailleurs migrants » dans l’application de la Charte québécoise et de la législation du travail au Québec. Plus précisément, le MICC a choisi de confirmer ou d’intégrer les six mesures suivantes, assurant ainsi le maintien de la loi du silence qui règne actuellement chez les travailleurs étrangers temporaires en emploi peu spécialisé victimes de violation de droits du travail au Québec : (1) l’interdiction de changer d’employeur, (2) l’obligation de résidence chez l’employeur, (3) l’absence de garantie d’extension du statut légal en cas de dépôt d’une plainte contre l’employeur ou une agence de placement, (4) la fin de l’encadrement du « roulement » de main‐d’œuvre étrangère dans les secteurs non syndiqués, (5) le maintien de la non‐obligation de traduire le contrat de travail dans la langue du travailleur et d’y inclure le détail des normes du travail québécoises applicables, (6) le maintien de l’exclusion des travailleurs étrangers temporaires (sauf si employés comme aide familiale) des programmes communautaires d’accueil, de support et d’intégration financés par le MICC. De plus, le MICC a choisi de maintenir la non‐obligation de consultation systématique des syndicats de travailleurs lors de l’évaluation des pénuries de travailleurs à l’origine des autorisations à l’embauche de main‐d’œuvre sous statut légal temporaire.