Les soins de santé pour les réfugiés et les sans-papiers : des enjeux médicaux et légaux aux questions morales

Si les tensions internationales transforment directement les politiques et procédures migratoires, elles influencent aussi indirectement sur la perception que l’on se fait des réfugiés et des sans-papiers dans notre société. De quelle façon cette situation influence-t-elle l’accès aux soins de santé des réfugiés et des sans papiers ? Quelles sont les obligations de l’État ? Dans quelle mesure les procédures institutionnelles contredisent-elles la Charte des droits de la personne et la Convention sur les droits de l’enfant ? Quels sont les dilemmes éthiques et moraux auxquels font face les professionnels de la santé et, au-delà d’eux, la société québécoise et canadienne ? Le 2 mars 2006, ces questions ont fait l’objet d’une table-ronde organisée par la Chaire de recherche en droit international des migrations du CÉRIUM.

Après avoir posé l’état actuel du droit concernant le statut des migrants irréguliers, François Crépeau a soulevé la problématique du hiatus entre les standards découlant du droit international et les pratiques nationales. De cela, il faut en conclure que les migrants irréguliers n’ont pas le droit d’être souffrants.

Marie Munoz a présenté les modalités de l’accès aux soins des migrants sans statut après avoir précisé celles des demandeurs d’asile. La pratique médicale l’a conduite à la conclusion que l’ignorance des patients était utilisée par les organismes en charge de l’organisation des soins.

Cécile Rousseau a notamment souligné que le meilleur intérêt de l’enfant se heurtait à la difficulté croissante de l’accès aux soins. Le grave paradoxe entre la menace de la DPJ et la quasi impossibilité d’accéder aux soins pour des parents, sans statut, d’enfants souffrants est difficilement compatible avec la protection offerte à ces derniers par le droit international.

Daniel Weinstock a de son côté précisé que le cadre juridique posé par Francois Crépeau était devenu caduc. Il a ensuite estimé que la notion d’accès aux soins telle qu’éclairée par Marie Munoz était tributaire du bon vouloir - en fait du mauvais vouloir - des institutions de santé. Il a enfin soulevé la question de la dangereuse confusion des genres étant donné que, si désormais l’accès aux soins des personnes sans statut est toujours plus difficile, c’est notamment en raison de la tendance à confier à des professionnels étrangers aux questions migratoires des problématiques liées aux statuts des personnes. Autrement dit, il incombe désormais aux soignants et aux forces de l’ordre de travailler pour le compte des services de l’immigration.

Stephan Reichhold a finalement fait part du paradoxe né depuis 2001 découlant du délai de carence de trois mois imposé aux migrants avant d’obtenir la protection de la RAMQ. Ces personnes ont été sélectionnées par le Québec et certaines d’entre elles - notamment des parents d’enfants ayant été souffrants - se retrouvent avec une facture de plusieurs milliers de dollars en guise de trousse de bienvenue.