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Les retombées électorales de la « cause du siècle » à la Cour suprême (Les républicains qui pourraient défaire Obama, prise 2)

par Pierre Martin     23 mars 2012 23h36

Du 26 au 28 mars, la Cour suprême des États-Unis entendra les plaidoiries des plaignants (L’État de la Floride et une pléthore d’autres intervenants) et du défendeur (l’administration Obama, par la voie de la secrétaire à la Santé, Kathleen Sebelius) au sujet de la loi la plus importante adoptée pendant le premier mandat du président Obama, le Patient Protection and Affordable Care Act, mieux connu par ses détracteurs sous le sobriquet de « Obamacare ». Les cinq juges de la Cour suprême qui ont été nommés par les présidents Reagan, Bush père et Bush fils seront-ils les républicains qui pourraient vaincre Obama ?

Le siècle est jeune, mais cette cause a été appelée par plusieurs la cause du siècle, car elle dépasse en importance toutes les autres que la cour a considérées au cours des douze dernières années, y compris Gore v. Bush (où la cour décidait de mettre fin au recomptage en Floride et donnait le pouvoir sur un plateau d’argent à George W. Bush) et Citizens United v. FEC, qui a défini le régime de financement des campagnes électorales complètement loufoque avec lequel les États-Unis doivent dorénavant composer. Dans ce billet, je résume les enjeux et j’explique ensuite pourquoi la décision que prendra la cour pourrait avoir des conséquences très imprévisibles sur les élections de novembre. Ce n’est pas si simple…

La loi sur la santé, qui vient de fêter ses deux ans, est l’accomplissement le plus important de l’administration Obama. Non, elle ne fait pas tout ce que la gauche américaine aurait souhaité. Elle est loin d’un système public universel d’assurance publique comme le modèle canadien et l’administration Obama a renoncé à la création dans chaque État d’une « option publique », mais c’est la première réforme de la santé qui arrive à assurer une couverture d’assurance quasi universelle. C’est aussi et surtout la première loi qui enlève aux compagnies d’assurance la prérogative de refuser d’assurer une personne sur la base de conditions préexistantes. Mais le corollaire logique de cette clause de non-rejet pour les assureurs est ce qu’on a appelé le « mandat individuel », soit l’obligation pour tous les individus de se doter d’une couverture d’assurance privée. Sans cette obligation, la loi ne peut pas vraiment tenir. Pour les conservateurs et pour les plaignants dans la cause devant la Cour suprême, c’est là où le bât blesse : selon eux, la constitution ne permet pas au gouvernement fédéral d’obliger les individus à acheter un service.

Selon la plupart des experts en droit constitutionnel, les clauses contestées de la loi sur la santé sont permises en vertu de la « clause de commerce », qui a été invoquée à maintes reprises dans le passé pour justifier les restrictions à la liberté de contrat imposées par le gouvernement fédéral. Ce sera sans doute l’avis retenu par les quatre juges réputés plus « libéraux » qui ont été nommés par des présidents démocrates (Breyer, Ginsburg, Sotomayor et Kagan), mais il subsiste une incertitude à ce sujet pour les cinq autres. En effet, la cause met en conflit deux dimensions de l’idéologie conservatrice des cinq juges républicains de la cour. Du point de vue du conservatisme économique, pour lequel les juges républicains ont tous un préjugé favorable, la loi outrepasse le pouvoir économique limité qu’ils considèrent la norme pour le gouvernement fédéral. Par contre, les cinq juges qui pourraient rejeter la loi d’Obama sont aussi, à divers degré, des conservateurs juridiques, c’est-à-dire qu’ils s’opposent à l’activisme judiciaire de la cour. C’est ce qui entretient l’incertitude. Mais quel est le calcul politique qui pourrait influencer le vote en novembre en fonction de la décision des juges ? Là-dessus, les interprétations peuvent être nombreuses.

Qu’arriverait-il si la cour renverse la loi ? C’est le résultat le moins probable (Intrade évalue cette probabilité à environ 35%) mais ce n’est pas du tout impossible. Dans l’immédiat, une victoire en cour donnerait un coup de confiance aux républicains, mais on se souvient que la loi sur la santé a contribué à gonfler l’enthousiasme et la mobilisation de la droite en 2010. Si la cour dégonfle ce ballon, la droite pourrait ne pas retrouver le même niveau d’énergie qu’en 2010. À l’inverse, ce scénario pourrait servir de cri de ralliement à la gauche et aux modérés, qui ne souhaitent surtout pas qu’une administration républicaine puisse se servir de son contrôle sur le système judiciaire pour imposer à long terme ses visées économiques et sociales. De plus, si la cour limite son rejet au mandat individuel (qui est la partie la plus impopulaire de la loi), la campagne Obama pourra alors miser sur les éléments plus populaires de la loi pour amadouer les électeurs plus récalcitrants.

Malgré ces avantages potentiels bien hypothétiques, il est évident que Barack Obama et son équipe ne veulent absolument pas perdre ce jugement. Quel serait donc l’impact politique d’une affirmation de la constitutionnalité de la loi par le cour ? Ce qui est clair, c’est qu’un jugement favorable clarifiera les enjeux de l’élection : si un électeur tient absolument à faire abroger cette loi, il devra voter pour des républicains au Congrès et à la Maison Blanche. Comme le rappelle Aaron Blake du Washington Post, cela donnerait vraisemblablement un coup de fouet à la mobilisation de la droite. Ce genre de mobilisation ne serait pas à négliger dans le cadre d’une élection qui s’annonce très serrée. Mais la droite parviendra-t-elle à réconcilier ce message avec le fait que le modèle de la réforme Obama est l’œuvre de celui qui portera les couleurs du parti républicain à l’automne ? Mitt Romney est assez bien parvenu à effacer ces faits embarrassants pendant sa campagne de charme auprès de la droite pure et dure, mais il est moins clair que ses adversaires démocrates n’en profiteront pas pour accentuer l’image de girouette qui colle si bien à la peau de l’ancien gouverneur « modéré » du Massachusetts (d’autant plus depuis l’épisode du « Etch-a-sketch », dont certains croient qu’il collera pour de bon à la peau de Romney, et d’autres non ; je me range pour le moment avec les sceptiques ; laissons le temps faire son œuvre).

La question reste posée. Une décision favorable de la Cour suprême contribuera-t-elle, comme le prétend l’hypothèse « qui perd gagne », à braquer encore plus l’opposition contre la loi Obama sur la santé ? C’est possible, car les opposants à la loi qui sont fortement partisans vont continuer à s’y opposer, quelle que soit la décision de la cour. Il est toutefois aussi possible qu’une décision favorable de la Cour soit perçue par les électeurs indépendants comme une validation externe de la loi qui pourrait les rendre mieux disposés à son endroit. Il semble aussi clair que la campagne Obama fera une campagne positive sur a réforme en accentuant les nombreuse facette de la nouvelle loi qui sont largement appuyées par le public. La dynamique sera donc tout à fait différente qu’elle l’était en 2010. Alors que les membres du Congrès démocrates en réélection dans des États serrés faisaient tout ce qu’ils pouvaient pour éviter le débat sur la réforme en 2010, la campagne présidentielle n’hésitera pas à s’engager à fond dans une campagne positive sur la réforme en 2012.

Le choix reviendra vraiment aux électeurs et c’est probablement ce qui amènera les juges Kennedy, Roberts et peut-être même le juge Scalia à mettre leur conservatisme judiciaire plutôt que leur conservatisme économique au premier plan, car ils jugeront, dans leur propre intérêt institutionnel, qu’il est préférable pour la crédibilité de la Cour suprême de laisser les électeurs décider des orientations de politiques publiques.


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