Les rapports de relevance juridique entre les ordres législatifs canadien et international

Résumé :
Alors que le rôle du droit international des droits de la personne dans l’interprétation des instruments constitutionnels est relativement bien connu, l’influence du droit international sur les lois publiques canadiennes demeure floue. Lorsque les tribunaux se penchent sur l’interprétation de ces lois, ils font référence, alternativement, à trois mécanismes de relevance juridique différents, soient celui d’une présomption de conformité du droit interne au droit international, d’une harmonisation du droit interne avec les valeurs et principes du droit international, ou encore d’une utilité facultative du droit international. En conséquence, les sources de droit international conventionnel se voient conférer une valeur tantôt déterminante, tantôt une valeur interprétative forte, tantôt une valeur purement informative. En soulignant les ambiguïtés jurisprudentielles qui ponctuent le débat, les auteures constatent l’épuisement partiel de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne et la nécessité de dégager de nouveaux rapports de relevance juridique entre les ordres législatifs canadien et international. À cet effet, elles proposent un modèle qui associe à chaque catégorie de normes internationales une force normative spécifique.

Pour lire l’article.
Pour accéder à la Revue Québécoise de Droit constitutionnel.