Le renvoi de migrants irréguliers ou comment « gérer » la migration non désirée

Le renvoi des migrants irréguliers est une préoccupation majeure des États occidentaux. Le rapport de la vérificatrice générale sur les pratiques relatives à la détention et aux renvois de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été publié le 8 mai. Le même jour, le retour des migrants irréguliers faisait l’objet de débats passionnés au Parlement européen. Les mêmes préoccupations sont exprimées par les gouvernements des deux côtés de l’Atlantique.

La vérificatrice générale s’alarme de l’écart grandissant entre le nombre des personnes à l’encontre desquelles un ordre de renvoi existe et les renvois effectués. Elle appelle l’ASFC à déployer plus d’efforts pour améliorer le taux d’exécution des décisions de renvoi. Selon l’ASFC, en septembre 2007, parmi les 63,000 personnes concernées par un ordre de renvoi, seules 22,000 pouvaient être localisées par les autorités. Malgré ces difficultés, les chiffres de renvoi sont en augmentation. En 2002-2003, le Canada a renvoyé environ 8,700 personnes. Ce nombre atteint 12,600 en 2006-2007 dont 1,705 renvois sous escorte qui auraient coûté 8.4 millions $. Le rapport note que depuis 2005, l’ASFC bénéficie d’un programme de soutien financier de la Sécurité publique et l’Antiterrorisme pour le renvoi des revendicateurs du statut de réfugié déboutés. Sous ce programme, quelques 82,000 revendicateurs déboutés ont été renvoyés de la région de Toronto. Au Québec, le programme a pris fin après le renvoi de 1,500 personnes. Cette implication financière de la part de la Sécurité publique et l’Antiterrorisme est de nature à amalgamer deux phénomènes distincts et susciter une confusion dans l’opinion publique entre l’institution d’asile d’une part, et les considérations de sécurité nationale, voire de lutte antiterroriste, de l’autre. Un autre élément dont fait état le rapport concerne les sanctions imposées à des compagnies aériennes qui transportent des passagers non-munis de documents de voyages appropriés. La vérificatrice générale exprime sa satisfaction face à une meilleure prise en charge par les compagnies aériennes concernées des coûts des renvois. Pour l’année 2006-2007, l’ASFC aurait collecté 452,000$ de ces compagnies. La sanction des transporteurs implique cependant un transfert vers les acteurs privés de la compétence de contrôle des passagers qui appartient normalement à l’autorité publique, avec tous les risques de traitement arbitraire que cela peut engendrer.

Force est de constater qu’une même approche sécuritaire basée sur l’effectivité des retours dominait les débats à Bruxelles autour du projet de Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce projet proposé par la Commission européenne le 1er septembre 2005 afin de définir des règles communes au niveau européen, ne cesse de diviser les États et les institutions de l’Union. Il intervient à un moment où certains États dont la France et le Royaume Uni affichent ouvertement leurs objectifs chiffrés en matière de renvoi. Le projet de Directive qui sera adopté par la Parlement européen au cours du mois de juin 2008, instaure notamment une « interdiction de réadmission » allant jusqu’à cinq ans, et empêchant la réadmission de la personne retournée, même si ce retour s’est effectué de façon volontaire, sur le territoire de l’ensemble des États membres. La durée de la détention à des fins d’éloignement est fixée à un maximum de six mois, avec une possibilité de la prolonger à 18 mois. De tels délais sont excessifs même au regard de ceux normalement pratiqués dans les États européens. Au cours des négociations, certaines garanties procédurales ont été substantiellement affaiblies et d’autres, comme l’accès à un recours suspensif, ont été supprimées. Certains États membres s’érigent toujours contre l’octroi d’une aide juridique pour un recours en appel. À l’instar d’autres directives récemment adoptées par l’UE en matière d’asile, la proposition est basée sur des normes minimales dont certaines demeurent optionnelles ou laissent une large marge d’appréciation à l’État pour leur mise en œuvre. Le projet de Directive apparaît comme une compilation de dispositions qui accommodent les pratiques des États membres, y compris celles qui ne sont pas conformes aux standards internationaux de protection des droits.

Dans le rapport de la vérificatrice générale tout comme les négociations du projet de Directive européenne les considérations de protection des droits humains sont reléguées au second plan. Pourtant la conformité des mesures de renvoi aux normes de protection se pose avec acuité. Plusieurs cas d’atteintes aux droits des migrants irréguliers existent : celles-ci proviennent des expulsions collectives, du risque manifeste de traitement inhumain ou dégradant inhérent à l’utilisation de moyens ou méthodes de contrainte lors de l’organisation des opérations de retour, mais aussi de la détention prolongée dans l’attente du retour, de la réduction des droits procéduraux et du non-respect du droit à la protection de la vie familiale ou privée. L’opacité des opérations de retour, l’absence de statistiques dans certains pays sur les différentes catégories de personnes retournées, et le manque d’information sur leur sort dans le pays de destination, sont autant de sources de préoccupation, car elles mettent en cause la légitimité même de ces opérations et compromettent donc à terme la capacité de convaincre les opinions publiques du bien-fondé des politiques migratoires.

L’immigration doit bien entendu s’inscrire dans le cadre d’une procédure légale bien définie. L’entrée clandestine et le séjour illégal ne doivent pas apporter la stabilité recherchée. Il est légitime de la part des États de demander que ceux qui ne satisfont pas ou plus aux conditions d’entrée ou de séjour, quittent leur territoire. Cependant lorsque le retour forcé des migrants irréguliers s’avère inévitable, il doit être mis en œuvre avec transparence, dans le cadre des garanties procédurales nécessaires au respect de la dignité humaine.