La nouvelle loi sur les certificats de sécurité : Enfreint-elle le droit des non-citoyens à l’égalité et à la justice ?

La Charte canadienne des droits et libertés garantit certains droits à tout résident du Canada, qu’il soit ou non citoyen, dont le droit à l’égalité et le droit au traitement juste et équitable. Cependant, la loi de l’immigration prévoit qu’un non-citoyen soupçonné de poser un risque pour la sécurité nationale peut être détenu indéfiniment en vertu d’un certificat de sécurité émis sur la foi de preuves secrètes ou être renvoyé vers le pays d’origine même s’il y risque la torture. En février 2007, la Cour suprême a déclaré ces dispositions invalides. Le gouvernement propose maintenant de modifier le régime de certificats de sécurité en y ajoutant un « défenseur » chargé de représenter les intérêts de l’individu visé, qui aurait accès à la preuve secrète mais ne pourrait pas en discuter avec l’intéressé.

Janet Cleveland a souligné que le nouveau régime des certificats de sécurité pose un problème de fond, celui de la qualité de l’information. Philippe Robert de Massy a rappelé que le système de droit développé au cours des siècles ne doit pas être remis en cause par la guerre contre le terrorisme et demande que le Sénat trouve d’autres solutions, notamment par des règles criminelles. Enfin Lorne Waldman a cherché à montrer comment rendre justice dans un processus injuste. Serge Ménard, du Bloc Québécois, est intervenu pour témoigner du travail de la Commission qui a réfléchi sur la possible refonte de la loi sur les certificats de sécurité.