L’ « immigration choisie » en France ou les droits des étrangers élimés

Le régime d’ « immigration choisie » en vigueur dans certains pays ne peut être transplanté en France pour des raisons historico-juridiques sans emporter de lourdes conséquences sur le plan de la légalité. Ce n’est pas pour autant que le gouvernement français et, spécialement le ministre de l’intérieur, se sont montrés soucieux du respect du droit et des droits.

La circulaire des ministres de l’intérieur et de la justice du 21 février 2006 relative « aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, ... » avait déjà annoncé la couleur en termes de violation de la règle de droit et plus particulièrement de la jurisprudence de la Cour de cassation. Un astucieux habillage juridique permit en effet à N. Sarkozy de détourner la jurisprudence aux fins de piéger des étrangers en situation irrégulière à leur domicile, dans des locaux d’associations ou des blocs opératoires. Les détournements de jurisprudence servirent d’alibi à des convocations dans les préfectures pour coincer, interpeller puis éloigner des étrangers.

C’est dans cette atmosphère de dégradation notable de l’État de droit, qui se limite désormais à une forme juridiquement acceptable et qui autorise donc le gouvernement à bafouer les droits des étrangers, que N. Sarkozy est l’auteur d’un second projet de loi sur l’immigration. Alors que le premier texte de novembre 2003 s’articulait autour de la maîtrise des entrées et des sorties d’étrangers, le second, opère cette fois un net changement de perspective étant donné que le ministre ambitionne de modifier la nature des flux migratoires. La France ne devrait plus être victime de l’immigration, elle se réserverait dorénavant la discrétion d’accueillir qui elle souhaite, mais selon une philosophie utilitariste qui sied mal au pays des droits de l’Homme.

Une « immigration choisie » se substituerait alors à une « immigration subie », ce qui signifierait que N. Sarkozy désire mettre à mal le regroupement familial. Mais si le ministre n’ignore pas que la Convention européenne garantit ce droit, il sait comment détourner les règles posées à Strasbourg, à l’instar de la dénaturation qu’il institue à l’égard de la jurisprudence nationale. Le regroupement familial, tel qu’entendu par N. Sarkozy, et outre l’allongement des délais de six mois pour y prétendre, impliquera désormais que l’étranger qui souhaitera être rejoint par sa famille devra démontrer qu’il dispose de revenus suffisants et uniquement issus de son travail, les allocations sociales et notamment de logement n’étant plus valables. Or, les étrangers cotisent auprès des organismes de prestations sociales et bénéficient au même titre que les nationaux de l’aide au logement, la France connaissant un grave déficit d’habitations à loyer modéré. L’égalité se trouve largement mise à mal, elle n’a plus droit de cité en France et elle ne constitue certes pas une préoccupation gouvernementale étant donné que N. Sarkozy entend élargir considérablement le pouvoir discrétionnaire des préfets, et l’arbitraire des maires en matière de statut des étrangers. Ses projets aboutissent donc à éradiquer les discriminations en y substituant la règle de l’arbitraire administratif comme norme régissant l’« immigration choisie ».

« Immigration choisie » par qui d’ailleurs ? L’administration disposerait de l’apanage du choix en fonction des besoins économiques des entreprises, voilà quel sera le nouveau critère d’attribution du droit de séjour. Désormais, les régularisations automatiques seront remplacées par des régularisations au cas par cas. Le visa de trois mois ne sera plus réputé comme une « entrée régulière » ce qui constitue un obstacle rédhibitoire aux demandes de séjour. Les dix ans de présence en France ouvrant le droit au séjour régulier ne seront plus et, cela, en dépit du fait que la carte de dix ans avait été votée à l’unanimité par tous les républicains de gauche et de droite. Une carte de trois ans, renouvelable, (au singulier, donc une seule fois) « compétences et talents » y sera substituée et jouera en faveur du dépouillement des pays d’émigration des cerveaux. Le gouvernement dressera une liste des secteurs connaissant une pénurie de main d’œuvre, l’État se mettra donc au service des patrons. Les employeurs feront alors appel à des étrangers et leur ouvriront ainsi la possibilité d’obtenir une carte de séjour d’un an qui leur sera bien évidemment retirée en cas de cessation du contrat qui avait donné droit au titre de séjour, ce qui soulève le problème de la double peine et instaure l’industrie des sans-papiers, travailleurs si dociles. Quant aux personnels et aux structures d’accueil chargés des demandes d’asile, ils sont dorénavant mis en « demeure de prendre toutes mesures pour respecter la définition des catégories de publics pouvant être accueillies », le nombre des demandeurs est déjà passé de 65 000 en 2004 à 60 000 en 2005, la France entame ainsi une chasse aux demandeurs d’asile.

Une liste exhaustive des griefs portés à la politique du ministère de l’intérieur ne peut être dressée dans ces quelques lignes. Citons alors à titre d’exemple Roselyne Bachelot, ancienne porte-parole du RPR, dans Le Monde du 22 octobre 1999, décrivant les mesures que prendrait son parti une fois parvenu au pouvoir : « Il faut avoir le courage ou le cynisme de dire que nous allons nous livrer à une démarche néo-colonialiste de grande envergure pour assurer la survie de nos sociétés post-industrielles vieillissantes.[...] Après avoir pillé le Tiers-monde de ses matières premières, nous nous apprêtons à le piller de la grande source de richesse du troisième millénaire : l’intelligence ».

Si le projet de N. Sarkozy aboutissait, les droits fondamentaux des étrangers seraient grossièrement bafoués en France et la politique de l’immigration serait privatisée. Un tel recul des droits contraste avec les valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de la personne. La France envoie un message ambigu à ses partenaires européens à l’heure de la communautarisation des politiques migratoires, politiques placées sous une dualité de juridiction oscillant entre Luxembourg et Strasbourg.