Abolition des « pratiques analogues à l’esclavage » de travailleurs (im)migrants : le Canada a-t-il fait ses devoirs ?

En adhérant à la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (CAE) , le Canada s’est engagé à « prendre toutes les mesures, législatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l’abolition complète ou l’abandon des institutions et pratiques analogues à l’esclavage » (CAE, art. 1).

Quatre « institutions et pratiques analogues à l’esclavage » sont visées par cette convention : la servitude pour dettes, le servage, le mariage abusif et l’adoption abusive.

D’emblée, l’article 1 de la convention définit ainsi ce « servage » à abolir à tout prix : « condition de quiconque est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition ».

Pourtant, la pratique fédérale de mise en tutelle légale et physique du travailleur (im)migrant peu spécialisé au profit de son employeur canadien, réservée initialement aux (im)migrants aides domestiques (1955) et travailleurs agricoles (1966) d’origine caribéenne, n’a pas encore été abolie. Au contraire, le servage (obligation d’une personne par la loi à vivre et travailler pour une autre personne) est encore toléré sinon encouragé au Canada par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et par Ressources Humaines et Développement Social Canada (RHDSC) - et, au Québec, par le Ministère de l’Immigration et des Communautés Culturelles du Québec (MICC) [1] .

En effet, encore en 2008, les travailleurs (im)migrants admis via l’un des trois sous-cadres administratifs du Programme des travailleurs étrangers de CIC et RHDSC applicables aux travailleurs (im)migrants « peu spécialisés » [2]- le Programme des aides familiaux résidants (PAFR), le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PATS) ou le Programme des travailleurs étrangers peu spécialisés (PTE-PS) - sont tenus de « vivre et de travailler sur une terre appartenant [ou à l’intérieur d’un autre type de cadre immobilier propre] à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer leur condition » (à moins de risquer la déportation ou la perte de l’accès à l’immigration ou au renouvellement de leur permis temporaire de travail).

Plus spécifiquement, sauf exceptions [3] , on exige de ces personnes qu’elles vivent et travaillent chez un employeur spécifique durant toute la durée (prédéterminée) de leur séjour au Canada, via des directives de CIC associées au permis de résidence et/ou via un contrat de travail validé par RHDSC en vertu de l’article 203 du Règlement de la Loi sur l’immigration et la protection des Réfugiés (LIPR). Aussi, selon les derniers rapports sur la condition de ces personnes au Canada, notamment ceux du Congrès du Travail du Canada [4] , de la Alberta Federation of Labour [5], des Travailleurs Unis de l’Alimentation et du Commerce et Kairos T [6] et du Centre des travailleurs immigrants et Pinay [7], il y aurait consensus : le changement de condition n’est pas une possibilité réelle pour ces personnes. En particulier, la peur de la perte (temporaire ou permanente) du droit de travailler légalement au Canada, directement associée aux obstacles administratifs imposés au processus de changement de condition d’emploi et à l’absence de mécanisme de support public ou communautaire en cas de changement de condition, rendrait quasi-inconcevable pour ces personnes la tentative d’un « changement de condition » (changement d’employeur) au Canada.

Un autre consensus émerge de ces mêmes rapports sur la condition des travailleurs (im)migrants peu spécialisés au Canada. L’abolition du cadre abusif, propre au servage, pourrait se faire via l’émission de permis de travail « sectoriels » ou, autrement dit, valides auprès de n’importe quel employeur autorisé au sein du secteur d’emploi provincial concerné (remplaçant l’actuel permis de travail lié à un seul employeur spécifique), duquel serait évidemment retirée toute obligation légale de vivre chez son employeur.

Si CIC et, au Québec, le MICC, semblent reconnaître aujourd’hui que le cadre de servage appliqué à ces personnes au Canada est à l’origine de violations de droits humains systématiques [8] et qu’il nécessite par conséquent d’être réformé [9] , la nature et l’ampleur des modifications à apporter à ces trois sous-programmes pour travailleurs (im)migrants doivent encore être rendues publiques. Le Canada arrivera-t-il finalement à remplir en 2009 ses obligations internationales en matière d’abolition des institutions et pratiques analogues à l’esclavage ?